Le règlement européen sur la déforestation (EUDR) expliqué.
Ce qu'il exige, à qui il s'applique et à partir de quand.
Pourquoi l'EUDR existe
Les forêts sont défrichées pour des cultures et des pâturages, souvent loin de l'endroit où les récoltes sont vendues. L'EUDR oblige l'entreprise qui fait entrer ces marchandises dans l'UE à vérifier ce qui s'est passé sur les terres dont elles proviennent.
- 420 millions d'ha
- de forêts perdus dans le monde entre 1990 et 2020, une surface plus grande que l'UE.
- Près de 90 %
- de la déforestation mondiale est due à l'agriculture et à l'élevage.
- 10%
- de la déforestation mondiale liée aux marchandises était due à la consommation de l'UE, de 1990 à 2008.
Chiffres tirés des considérants 2, 16 et 18 du règlement (UE) 2023/1115.
Ce que demande l'UE
L'EUDR couvre les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja, le bois et les produits répertoriés qui en sont issus. Avant leur vente dans l'UE ou leur exportation, trois conditions doivent être remplies pour leurs terres. Voir les produits concernés
-2.481480, 120.394353
Forêt sur la carte de l'UE, fin 2020
Sungai Lima GrowersLuwu Timur, IndonésieLe droit indonésien s'appliqueDroit du travail et droits humainsles personnes qui la cultiventDroits d'usage des terresqui peut utiliser cette parcelleRègles environnementales et forestièresla forêt qui l'entoure
À qui il s'applique
L'EUDR couvre des marchandises cultivées partout dans le monde. Les obligations commencent là où les marchandises entrent sur le marché de l'UE, et l'entreprise qui les fait entrer assume l'essentiel du travail.
Cacao, Sulawesi
Producteur
Cultive la récolte, hors de l'UE. Aucune obligation, sauf s'il vend lui-même dans l'UE.
Opérateur
Fait entrer les marchandises dans l'UE, par exemple un importateur. Avant de les vendre, il :
- Recueille l'emplacement des exploitations
- Évalue le risque
- Réduit tout risque constaté
- Dépose une déclaration de diligence raisonnée
Entreprises en aval et commerçants
Transforment les marchandises ou les revendent dans l'UE. Ils conservent leurs fournisseurs, leurs clients et les numéros de déclaration pendant cinq ans.
Carte : Natural Earth.
À partir de quand
- 31 déc. 2020
La date limite. Les marchandises issues de terres déboisées après ce jour ne peuvent pas être vendues dans l'UE.
- 30 décembre 2026
Les règles s'appliquent aux grandes et moyennes entreprises, aux micro et petites entreprises créées après 2024, et au bois déjà couvert par le règlement européen sur le bois.
- 30 juin 2027
Les règles s'appliquent aux micro et petites entreprises créées avant fin 2024.
La taille de l'entreprise suit les seuils comptables de l'UE et concerne l'entreprise soumise à l'obligation, pas ses fournisseurs. Règlement (UE) 2023/1115, modifié par le règlement (UE) 2025/2650.
Questions et réponses
Qu'est-ce qui compte comme déforestation ?
La transformation de forêts en cultures ou en pâturages après le 31 décembre 2020. Une forêt est une surface de plus d'un demi-hectare avec des arbres de plus de 5 mètres et un couvert de plus de 10 %, qui n'est pas principalement agricole ou urbaine. Pour le bois, la récolte ne doit pas non plus avoir dégradé la forêt.
Faut-il le contour de chaque parcelle ou un seul point ?
Les parcelles de plus de 4 hectares nécessitent leur contour. Pour les plus petites, un point suffit. Les coordonnées comportent six décimales. Pour les bovins, un point pour chaque exploitation où les animaux ont été élevés.
Que change le niveau de risque d'un pays ?
La Commission classe les pays en risque faible, standard ou élevé. Si tout provient de pays à faible risque, le travail est plus simple : vous recueillez toujours les informations, mais une évaluation complète des risques n'est nécessaire qu'en cas de doute. Les autorités contrôlent aussi plus souvent les entreprises dont les marchandises viennent de pays à risque plus élevé.
Un système de certification suffit-il ?
Pas à lui seul. Une certification peut aider votre évaluation des risques dans la mesure où elle couvre les informations exigées par la loi, mais vous exercez toujours la diligence raisonnée et restez responsable.
Que se passe-t-il si une entreprise ne respecte pas les règles ?
Chaque pays de l'UE fixe ses sanctions. Pour une entreprise, l'amende maximale doit atteindre au moins 4 % de son chiffre d'affaires annuel dans l'UE. Les marchandises et les recettes qui en découlent peuvent aussi être confisquées.